Le cadre des prestations de Maison eTerna
Les présentes conditions générales régissent les prestations conclues avec Maison eTerna Sàrl-s, sous réserve des dispositions légales impératives et des conditions particulières figurant au devis, dans une offre, un mandat ou tout autre document contractuel accepté.
Lorsqu’une condition particulière convenue par écrit diffère des présentes conditions générales, elle prévaut pour la prestation concernée, dans la mesure permise par la loi.
Des prestations funéraires réglementées
Les prestations funéraires sont exécutées dans le respect des dispositions légales, réglementaires, sanitaires et administratives applicables au Luxembourg.
Selon la mission convenue, l’intervention de Maison eTerna peut notamment concerner la coordination des obsèques, la mise en bière, le transport funéraire, la préparation du défunt, l’organisation d’une inhumation ou d’une crémation, les cérémonies, le rapatriement, ainsi que des prestations connexes.
Qui donne les instructions ?
La Personne contractante déclare disposer de la qualité, de l’autorisation ou du mandat nécessaire pour transmettre à Maison eTerna les instructions qu’elle lui confie.
Lorsqu’une volonté valablement exprimée par le défunt est portée à la connaissance de Maison eTerna, elle est prise en considération dans les limites du droit applicable et de la mission confiée.
En cas de désaccord manifeste entre plusieurs proches concernant une décision essentielle, Maison eTerna peut demander des instructions clarifiées, un document justificatif ou suspendre la décision litigieuse lorsque cela est raisonnablement nécessaire.
Autorisations, permis et délais
Certaines prestations funéraires ne peuvent être réalisées qu’après accomplissement des formalités et obtention des autorisations nécessaires.
Selon la situation, peuvent notamment intervenir :
- la déclaration de décès auprès de l’état civil compétent ;
- les certificats médicaux nécessaires ;
- les permis ou autorisations de transport ;
- les autorisations liées à l’inhumation ou au cimetière concerné ;
- les formalités spécifiques à la crémation ;
- les formalités consulaires, sanitaires, douanières ou de transport dans le cadre d’un rapatriement international.
Lorsque Maison eTerna est mandatée pour accomplir ou coordonner certaines formalités, son intervention reste subordonnée aux décisions et délais des autorités et organismes compétents.
Des choix soumis à un cadre administratif précis
Une inhumation, une crémation ou un transport funéraire peut nécessiter des permis, certificats, décisions administratives ou disponibilités qui ne relèvent pas exclusivement de Maison eTerna.
En matière de crémation, Maison eTerna coordonne la prestation sur la base des documents, volontés et autorisations requis pour la situation concernée.
Maison eTerna ne garantit ni une date, ni un horaire, ni un lieu qui dépendrait exclusivement d’une administration, d’un cimetière, d’un crématorium ou d’un autre tiers.
Agir dans des délais parfois très courts
L’organisation d’obsèques peut être soumise à des délais légaux ou administratifs particulièrement courts.
La Personne contractante s’engage à communiquer sans délai excessif les documents, choix et informations nécessaires à l’organisation demandée.
Un retard dans la transmission d’une information, d’un document ou d’une décision nécessaire peut affecter le calendrier initialement envisagé.
Comprendre la prestation avant de l’accepter
Maison eTerna présente les prestations proposées et leur prix de manière aussi claire et compréhensible que possible.
Le devis, l’offre ou le document contractuel précise notamment les prestations commandées et les montants correspondants.
Lorsque le prix exact d’un élément dépend encore d’une information inconnue, d’une décision de la famille ou d’un tarif appliqué par un tiers, Maison eTerna l’indique dans la mesure du possible ou précise les modalités selon lesquelles ce coût sera déterminé.
Identifier la situation et les prestations souhaitées.
Présenter clairement les éléments qui peuvent être chiffrés.
Formaliser les prestations retenues avant leur exécution.
Ce qui relève d’autres intervenants
L’organisation d’obsèques peut nécessiter l’intervention de prestataires ou organismes extérieurs, notamment des communes, cimetières, crématoriums, lieux de culte, fleuristes, imprimeurs, transporteurs, compagnies aériennes, consulats ou autres professionnels.
Lorsque Maison eTerna commande ou coordonne une prestation de tiers pour le compte de la Personne contractante, son prix, lorsqu’il est connu, est indiqué dans les documents remis à celle-ci.
Lorsqu’un tarif tiers évolue ou ne peut être connu de manière définitive au moment du devis, Maison eTerna en informe la Personne contractante dans la mesure du possible avant tout engagement complémentaire.
Lorsque les choix ou les circonstances changent
Après acceptation du devis, la famille peut demander une modification de la prestation initialement prévue.
Une modification peut également devenir nécessaire en raison d’une décision administrative, de l’indisponibilité d’un tiers, d’une exigence sanitaire, d’une contrainte de transport ou d’une autre circonstance affectant l’organisation.
Toute modification entraînant un coût supplémentaire fait l’objet, lorsque les circonstances le permettent, d’une information et d’un accord préalable de la Personne contractante.
Lorsque certaines décisions ne peuvent pas attendre
Le contexte funéraire peut nécessiter des démarches rapides afin de respecter un délai légal, une autorisation, une contrainte sanitaire ou un horaire convenu avec un tiers.
Maison eTerna cherche à obtenir l’accord de la Personne contractante avant toute modification significative.
En situation urgente, l’intervention reste limitée à ce qui est raisonnablement nécessaire dans le cadre des instructions reçues, des obligations applicables et des prestations confiées.
Une coordination soumise aux règles de plusieurs pays
Un rapatriement funéraire depuis ou vers le Luxembourg peut dépendre des réglementations du pays de départ, du pays de destination et, le cas échéant, des pays de transit.
Il peut également dépendre d’autorités consulaires, de compagnies aériennes, d’opérateurs cargo, de transporteurs, d’établissements de santé et d’autres intervenants.
Les délais annoncés pour un rapatriement sont donc susceptibles d’être adaptés en fonction des autorisations, documents et disponibilités nécessaires.
Choix et personnalisation
Les caractéristiques du cercueil, de l’urne, de la papeterie, des fleurs, des textes, impressions ou autres éléments personnalisés sont déterminées selon les choix validés par la Personne contractante et les contraintes réglementaires applicables.
Lorsque la fabrication, la personnalisation ou la commande d’un élément a déjà commencé, une modification ou une annulation peut entraîner des frais correspondant au travail effectué ou aux engagements déjà pris auprès d’un tiers, dans les limites prévues par le droit applicable.
Le prix correspond aux prestations convenues
Les prix applicables sont ceux présentés dans le devis, l’offre ou le document contractuel accepté.
Les montants destinés à un consommateur sont indiqués conformément aux règles applicables en matière d’information sur les prix et les taxes.
Une prestation, fourniture ou dépense supplémentaire ne peut être facturée comme un supplément choisi sans que la Personne contractante en ait été informée conformément aux règles applicables.
Modalités de règlement
Les échéances et modalités de paiement sont précisées sur le devis, la facture ou le document contractuel concerné.
Lorsqu’un acompte est demandé, son montant et ses conditions sont indiqués avant son paiement.
En cas de retard, des intérêts ou conséquences prévus par la loi peuvent être applicables lorsque les conditions légales permettant de les réclamer sont réunies.
CNS, assurance ou autres organismes
Certaines personnes peuvent éventuellement bénéficier, selon leur situation, d’une indemnité funéraire, d’une assurance, d’une prise en charge ou d’un remboursement par un organisme tiers.
L’existence, le montant, les conditions et le versement d’une telle prise en charge relèvent exclusivement de l’organisme compétent.
Lorsque l’organisation est interrompue
La Personne contractante peut contacter Maison eTerna lorsqu’elle souhaite annuler ou interrompre tout ou partie d’une prestation.
Les conséquences financières sont appréciées au regard notamment :
- des prestations déjà exécutées ;
- des fournitures déjà commandées ou personnalisées ;
- des frais et engagements déjà pris auprès de tiers ;
- des dispositions impératives applicables à la Personne contractante.
Maison eTerna ne peut s’appuyer sur cette clause pour supprimer un droit légal impératif dont bénéficierait un consommateur.
Les rendez-vous hors de Maison eTerna
Lorsqu’un contrat est conclu avec un consommateur à distance ou hors de l’établissement de Maison eTerna, notamment lors de certains rendez-vous au domicile, les règles spécifiques du droit de la consommation peuvent s’appliquer.
Les informations obligatoires relatives au contrat, à la prestation, au prix, à l’exécution et, lorsqu’il existe, au droit de rétractation sont alors communiquées conformément aux règles applicables.
Demande d’exécution pendant le délai de rétractation
Lorsque le consommateur souhaite expressément que Maison eTerna commence l’exécution du service avant l’expiration du délai légal de rétractation, cette demande doit être recueillie dans les conditions prévues par la réglementation.
Si une rétractation intervient après le commencement régulier de la prestation, la partie du service déjà effectivement exécutée peut rester due dans les conditions prévues par la loi.
Le droit de rétractation peut cesser après exécution complète du service lorsque toutes les conditions légales, notamment celles relatives au consentement exprès, sont réunies.
Exactitude des documents et informations
La Personne contractante transmet à Maison eTerna les informations et documents nécessaires à l’exécution de la mission et signale, dès qu’elle en a connaissance, toute erreur ou modification importante.
Maison eTerna ne peut être responsable des conséquences directement causées par une information inexacte, incomplète ou tardivement communiquée, lorsqu’elle n’avait pas raisonnablement la possibilité d’en connaître l’inexactitude.
Une organisation nécessairement collective
Maison eTerna peut faire intervenir ou coordonner des professionnels et organismes extérieurs lorsque cela est nécessaire à la prestation convenue.
Maison eTerna reste responsable de ses propres obligations dans les conditions prévues par la loi et ne saurait exclure une responsabilité que la réglementation lui impose.
Elle ne peut toutefois garantir l’exécution d’une obligation qui relève exclusivement d’une autorité publique ou d’un tiers indépendant sur lequel elle ne dispose d’aucun pouvoir décisionnel.
Responsabilité de Maison eTerna
Maison eTerna s’engage à exécuter les obligations qui lui incombent avec soin, diligence et dans le respect du cadre applicable.
Sa responsabilité est appréciée conformément au droit applicable et aux circonstances propres à la prestation concernée.
Aucune disposition des présentes conditions ne doit être interprétée comme excluant ou limitant une responsabilité lorsque la loi interdit une telle exclusion ou limitation.
Événements indépendants de notre maîtrise
Lorsqu’un événement répond aux conditions légales de la force majeure ou rend temporairement impossible l’exécution d’une prestation dans les conditions initialement prévues, les obligations concernées sont traitées conformément au droit applicable.
Maison eTerna informe la Personne contractante dans la mesure du possible lorsqu’un événement important affecte le calendrier ou la prestation.
Volontés, préparation et éventuels contrats tiers
Maison eTerna peut accompagner une personne dans la réflexion et la formalisation de ses volontés funéraires.
Lorsqu’une solution proposée implique un assureur, un établissement financier ou un autre organisme tiers, les documents et conditions propres à ce produit ou à cet organisme s’appliquent également.
Les présentes conditions ne remplacent pas les conditions contractuelles d’un assureur ou d’un organisme tiers.
Des informations particulièrement sensibles
L’organisation d’obsèques peut impliquer le traitement de données personnelles relatives au défunt, à la famille, aux proches ou aux personnes intervenant dans le dossier.
Maison eTerna traite les données personnelles dans le cadre des finalités nécessaires à ses missions et conformément aux règles applicables.
Les informations détaillées sont disponibles dans notre Politique de confidentialité →
Lorsqu’une difficulté survient, commencer par l’échange
Toute question, contestation ou difficulté concernant une prestation peut être adressée à Maison eTerna :
Maison eTerna Sàrl-s
Z.A. Kaercherwee
66 Rue de Koerich
L-8437 Steinfort · Luxembourg
info@maisoneterna.lu
+352 26 57 87
Maison eTerna privilégie, lorsque cela est possible, la recherche d’une solution amiable.
Une voie amiable pour les consommateurs
Lorsqu’un différend avec un consommateur n’a pas pu être résolu directement, les mécanismes de règlement extrajudiciaire prévus au Luxembourg peuvent être utilisés lorsque leurs conditions sont remplies.
La personne concernée peut notamment consulter les informations du Médiateur de la consommation.
Médiateur de la consommation →
Droit luxembourgeois
Les relations contractuelles avec Maison eTerna sont régies par le droit luxembourgeois, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables, notamment celles protégeant les consommateurs.
En cas de litige judiciaire, la juridiction compétente est déterminée conformément aux règles légales de compétence applicables au différend.
Les présentes conditions n’ont pas pour effet de priver un consommateur d’une protection impérative dont il bénéficie.
Validité des autres dispositions
Si une disposition des présentes conditions devait être déclarée nulle, inapplicable ou sans effet, les autres dispositions continueraient à s’appliquer dans la mesure permise par la loi.
Conditions applicables à la prestation
La version des conditions générales applicable à une prestation est celle portée à la connaissance de la Personne contractante dans le cadre de la conclusion du contrat, sous réserve des dispositions légales applicables.
Une nouvelle version publiée ultérieurement sur le site ne modifie pas automatiquement un contrat déjà conclu.